AfterToMe — Instruction d'héritage numérique

1. Ce qu'est une instruction

1. Une instruction désigne un contenu déterminé du coffre, un ou plusieurs destinataires nommément désignés, une règle de preuve pour l'événement déclencheur (SEC-01 §2.5), un délai d'attente et, lorsque la formule le permet, une durée de mise à disposition pour les destinataires. Chaque instruction est confirmée au moyen de sa propre commande non cochée et enregistrée avec sa version et son empreinte ; la confirmation d'une instruction accorde la finalité legacy_release pour cette instruction seulement.

2. Une instruction est une instruction donnée à l'Opérateur au sujet d'un contenu que vous avez stocké ; elle ne constitue pas un testament, ne transfère aucun droit de propriété sur un bien et ne lie aucun service tiers, aucune banque ni aucun registre.

2. Héritage numérique et remise

1. Le service conserve les instructions et les contenus que vous désignez en vue de leur remise à des destinataires nommément désignés après un événement déclencheur vérifié. Le service ne crée pas de testament, ne transfère aucun droit de propriété et ne remplace pas les procédures de succession.

2. La remise n'est exécutée qu'après vérification humaine de l'événement déclencheur au regard de la règle de preuve que vous avez choisie (par exemple un acte de décès officiel présenté par un destinataire désigné, assorti d'un délai d'attente), et peut être suspendue en cas de notification d'un litige, d'une conservation juridique ou d'une décision de justice.

3. Vous pouvez révoquer ou modifier les instructions à tout moment tant que vous avez la capacité. Les destinataires n'ont aucun droit sur le contenu avant la remise.

4. L'Opérateur maintient le contenu remis à la disposition des destinataires pendant la durée indiquée dans votre formule, puis le supprime ; le droit à l'effacement et les décisions de justice prévalent sur tout verrou technique.

3. Capacité et authenticité

1. Vous confirmez que vous avez 18 ans ou plus et que vous agissez pour votre propre compte lorsque vous créez ou modifiez une instruction. L'Opérateur vérifie l'identité du titulaire du compte avant la confirmation de la première instruction, au moyen de l'étape d'identité affichée dans le produit.

2. Une instruction créée ou modifiée par l'intermédiaire de votre compte tant que vous avez la capacité est traitée comme la vôtre. Si une personne notifie à l'Opérateur des éléments établissant que vous n'aviez pas la capacité, l'instruction concernée est suspendue au titre de BEN-01 §3 dans l'attente de l'examen.

4. Destinataires

1. Vous saisissez le nom et les coordonnées de chaque destinataire. Les destinataires ne sont pas contactés avant la remise, sauf si vous choisissez de les informer qu'ils ont été désignés. Les destinataires n'ont aucun droit sur le contenu avant la remise et ne peuvent pas modifier une instruction.

2. Un destinataire qui demande une remise accepte les conditions d'acceptation du destinataire et de remise contestée (BEN-01) et prouve son identité avant de recevoir quoi que ce soit.

5. Modification et révocation

Vous pouvez modifier ou révoquer une instruction à tout moment tant que vous avez la capacité. Chaque modification crée une nouvelle version dotée de son propre registre ; les versions antérieures sont conservées comme preuve au titre de C16.1 et ne sont jamais remises.

6. Instructions et votre formule

1. Les instructions courent tant que votre formule court. Si une formule payante arrive à échéance sans renouvellement, les instructions restent stockées pendant 90 jours à l'état suspendu et vous en êtes informé ; si la formule n'est pas renouvelée, elles deviennent caduques et C16 s'applique au contenu.

2. Si un événement déclencheur est vérifié pendant que la formule est en vigueur, la durée de mise à disposition indiquée dans votre formule court indépendamment d'un défaut de paiement ultérieur.

7. Suspension de la remise

La remise est suspendue lorsqu'un litige, une conservation juridique, une décision de justice ou des éléments crédibles de fraude sont notifiés à l'Opérateur (C21.2, BEN-01 §3). Vous et les destinataires concernés êtes informés de la suspension et de la voie de réexamen.

8. Protection des données, conservation et réclamations

La politique de confidentialité (PUB-02) et les règles de conservation de C16 s'appliquent. Les réclamations suivent C15 (CUS-01 §12). Droit applicable et for : C14 [B2C-ES] (CUS-01 §11).